Dernière mise à jour : 22/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Cabinet en Ligne (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), accessible à l'adresse https://cabinet-en-ligne.fr.
La Plateforme est éditée par [VOTRE RAISON SOCIALE], [forme juridique], au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], dont le siège social est situé [adresse complète] (ci-après « l'Éditeur » ou « Nous »).
Contact :
Email : support@cabinet-en-ligne.fr
Téléphone : [votre numéro]
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition des professionnels de santé et du bien-être (ci-après « l'Utilisateur », « le Praticien » ou « Vous ») une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant :
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » lors de la souscription à un abonnement, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne. Les Utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.
L'Utilisateur doit être majeur, disposer de la capacité juridique et exercer légalement une activité professionnelle de santé ou de bien-être. L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme effectuée à partir du compte de l'Utilisateur est présumée avoir été effectuée par ce dernier. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer l'Éditeur.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur choisit un sous-domaine unique (ex: moncabinet.cabinet-en-ligne.fr). Ce sous-domaine ne peut être modifié par la suite et doit respecter les règles de bienséance. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout sous-domaine inapproprié.
La Plateforme propose plusieurs formules d'abonnement :
| Formule | Abonnement Mensuel | Achat Annuel |
|---|---|---|
| 🌱 Starter L'essentiel pour être présent en ligne |
39,90€ TTC/mois Sans engagement |
431,00€ TTC/an Économie de 47,88€ (-10%) |
| ⭐ Pro Tout gérer depuis votre site (paiement en ligne inclus) |
49,90€ TTC/mois Sans engagement |
539,00€ TTC/an Économie de 59,88€ (-10%) |
| 🏆 Premium+ Accompagnement sur mesure + support téléphonique |
69,90€ TTC/mois Sans engagement |
755,00€ TTC/an Économie de 83,88€ (-10%) |
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Une période d'essai gratuite de 14 jours peut être proposée pour certaines formules. Aucun prélèvement ne sera effectué durant cette période. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement devient payant sauf résiliation par l'Utilisateur.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Tous les abonnements (mensuels et annuels) sont automatiquement reconduits à leur échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.
Exemples :
Une facture est émise automatiquement après chaque prélèvement et envoyée par email à l'Utilisateur. Les factures sont également accessibles depuis l'espace d'administration de la Plateforme.
En cas de défaut de paiement, l'accès à la Plateforme pourra être suspendu après un délai de 7 jours suivant une relance par email. Des frais de relance de 15€ TTC pourront être facturés. En cas d'impayé persistant au-delà de 30 jours, l'Éditeur se réserve le droit de résilier le compte et de supprimer définitivement les données.
L'Utilisateur peut changer d'abonnement à tout moment depuis son espace d'administration. Le calcul du prorata est appliqué automatiquement de manière juste et transparente. Principe général : vous ne payez que ce que vous utilisez, sans perte d'argent.
Lorsque vous passez à un abonnement mensuel supérieur, un calcul au prorata est effectué automatiquement :
Exemple concret :
Paiement : Le supplément (prorata) est débité immédiatement sur votre carte bancaire via Stripe. Vous recevez une facture détaillée par email. Cette facturation immédiate garantit que vous ne pouvez pas profiter d'un plan supérieur sans le payer en cas d'annulation avant la fin du mois.
Lorsque vous passez à un abonnement inférieur (ex: de Pro à Starter) :
Exemple concret :
Important : Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les jours restants du mois en cours. Vous continuez à profiter du plan supérieur jusqu'à la fin de votre période payée. Pour optimiser, effectuez le changement en fin de mois.
Lorsque vous passez d'un abonnement mensuel à un paiement annuel (économie de 10%) :
Exemple concret :
Vous êtes redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe pour effectuer le paiement. Le crédit de votre ancien abonnement est toujours appliqué automatiquement.
Lorsque vous passez d'un abonnement annuel à un autre abonnement annuel :
Exemple concret :
Paiement : La différence (nouveau prix annuel - crédit) est débitée immédiatement via Stripe. Vous conservez ainsi votre crédit sans perte d'argent.
ATTENTION : Ce type de changement entraîne une perte totale du crédit de votre abonnement annuel.
Si vous passez d'un abonnement annuel à un abonnement mensuel :
Exemple concret :
Recommandation : Attendez la fin de votre période annuelle avant de passer au mensuel, ou optez pour un autre plan annuel pour conserver votre crédit. En cas de doute, contactez le support.
Attention : Cette méthode n'est pas recommandée car elle peut entraîner un double paiement et une perte de crédit.
Si vous annulez votre abonnement puis vous réabonnez avant la fin de votre période payée :
Exemple concret :
Solution recommandée :
Au lieu d'annuler puis vous réabonner, utilisez directement le changement d'abonnement. Cette méthode est :
| Type de changement | Paiement immédiat ? | Crédit appliqué ? | Montant |
|---|---|---|---|
| Upgrade mensuel (Starter → Pro) | Oui | Oui | Différence au prorata (~8€) |
| Downgrade mensuel (Pro → Starter) | Non | Oui (cycle suivant) | Crédit reporté au prochain mois |
| Mensuel → Annuel | Oui | Oui | Prix annuel - crédit (~514€) |
| Annuel → Annuel | Oui | Oui | Nouveau prix - crédit (~149€) |
| Annuel → Mensuel ⚠️ | Oui | Non - Perdu ! | Prix mensuel + perte crédit annuel |
| Annulation puis réabonnement | Oui | Non | Double paiement (déconseillé) |
Politique de facturation immédiate des upgrades :
Tout passage à un plan supérieur (upgrade) entraîne une facturation immédiate du montant du prorata. Cette politique garantit l'équité et empêche toute utilisation abusive d'un plan supérieur sans paiement. Le montant exact à payer est toujours affiché avant confirmation du changement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur qui n'agit pas à des fins professionnelles dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour les professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation ne s'applique pas conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision par email à : support@cabinet-en-ligne.fr
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration, rubrique « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué pour la période en cours.
Que se passe-t-il après l'annulation ?
Important : Après résiliation, l'accès à la Plateforme sera coupé et les données pourront être supprimées après un délai de conservation de 30 jours. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'exporter ses données avant la résiliation (fonctionnalité d'export disponible dans l'espace administration).
Alternative recommandée : Avant d'annuler définitivement, envisagez plutôt de changer pour un plan inférieur (downgrade). Cela vous permet de conserver vos données et de continuer à utiliser les fonctionnalités essentielles. Voir section 5.6 "Changement d'abonnement".
L'Éditeur peut résilier l'accès à la Plateforme de manière immédiate et sans préavis en cas de :
À la résiliation, l'Utilisateur perd immédiatement l'accès à son espace d'administration et son site web est désactivé. Les données sont conservées pendant 30 jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation. Aucun remboursement n'est dû, sauf en cas de résiliation pour faute de l'Éditeur.
Conformément à l'Article 3 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), l'ensemble des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel s'appliquent aux traitements effectués dans le cadre des activités de l'établissement situé sur le territoire français.
Les présentes dispositions respectent également le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Double qualité de l'Éditeur :
L'Utilisateur (praticien) est Responsable de traitement pour les données de ses propres patients/clients qu'il collecte et gère via la Plateforme.
Important : Conformément à l'Article 60 de la Loi Informatique et Libertés, la qualité de sous-traitant n'exonère en rien du respect des dispositions applicables du RGPD et de la présente loi.
Le traitement réalisé par l'Éditeur en tant que sous-traitant est régi par un contrat écrit, respectant les conditions prévues à l'Article 28 du RGPD et l'Article 60 de la Loi Informatique et Libertés. Ce contrat est formalisé dans l'Annexe 1 - Data Processing Agreement (DPA) des présentes CGV/CGU.
Conformément à l'Article 100 de la Loi Informatique et Libertés, l'Éditeur et ses sous-traitants tiennent un registre des activités de traitement effectuées pour le compte des Utilisateurs, incluant :
Conformément à l'Article 101 de la Loi Informatique et Libertés, un journal des opérations est tenu pour chaque traitement automatisé, traçant :
Ces journaux sont conservés de manière sécurisée et peuvent être produits en cas d'audit ou de contrôle par la CNIL.
Lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment en raison du traitement de données de santé, une analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA) est réalisée conformément à l'Article 90 de la Loi Informatique et Libertés.
Cette analyse évalue :
L'Éditeur collecte et traite les données suivantes concernant les Utilisateurs (praticiens) :
Les données sont traitées aux fins suivantes :
Les données des Utilisateurs actifs sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement. Après résiliation, les données sont conservées 30 jours (délai de récupération) puis supprimées, à l'exception des données de facturation conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par email à : support@cabinet-en-ligne.fr avec la mention « RGPD » en objet. L'Éditeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
Important : L'Utilisateur est seul responsable des données personnelles de ses patients qu'il collecte et traite via la Plateforme. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. L'Utilisateur s'engage à :
L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé :
Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne. En cas de recours à des sous-traitants situés hors de l'UE (ex: Stripe pour le paiement), des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD.
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, l'Éditeur notifiera la CNIL dans les 72 heures et informera les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.
La Plateforme, son code source, sa structure, son design, ses graphismes, ses bases de données et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, représentation, modification, décompilation, traduction, adaptation ou exploitation de la Plateforme, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, dans le cadre strict de son activité professionnelle et pour la durée de l'abonnement.
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme (textes, images, logos, etc.). L'Utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires sur ces contenus et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence d'utilisation de ces contenus, limitée aux seules fins d'hébergement et d'affichage sur la Plateforme.
L'Éditeur s'engage à :
L'Éditeur ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
L'Utilisateur s'engage à :
En cas de manquement aux obligations ci-dessus, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité.
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, aucun taux de disponibilité garanti (SLA) n'est contractuellement engagé, sauf mention contraire dans un contrat spécifique.
L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. L'Éditeur s'efforcera d'informer les Utilisateurs à l'avance des maintenances programmées et de les effectuer de préférence en dehors des heures ouvrables.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de supprimer certaines fonctionnalités de la Plateforme. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles impactant l'utilisation du Service.
L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières des données de la Plateforme. Ces sauvegardes sont destinées à assurer la continuité du Service en cas d'incident technique majeur.
Important : Il est fortement recommandé à l'Utilisateur d'effectuer ses propres sauvegardes régulières de ses données importantes (liste des patients, factures, etc.) en utilisant les fonctionnalités d'export disponibles sur la Plateforme.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable de la perte de données en l'absence de sauvegarde effectuée par l'Utilisateur.
Un support technique est disponible par email à : support@cabinet-en-ligne.fr
Les demandes de support sont traitées dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures ouvrées. Le support est fourni en français, aux heures ouvrables (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés).
Le support inclut :
Toute réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme ou à l'exécution des présentes CGU/CGV doit être adressée par email à : reclamations@cabinet-en-ligne.fr avec un exposé détaillé des motifs de la réclamation.
L'Éditeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de 30 jours.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Éditeur adhère au Service du Médiateur [nom du médiateur].
En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à ce service de médiation :
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, notamment :
Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur relatif à l'utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGU/CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-traiter ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les litiges avec des consommateurs (non-professionnels), le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de livraison effective du service.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, vous pouvez contacter l'Éditeur :
Le présent Accord de Sous-Traitance (DPA) définit les conditions dans lesquelles l'Éditeur (sous-traitant) traite les données à caractère personnel pour le compte de l'Utilisateur (responsable de traitement), conformément à l'Article 28 du RGPD.
Le présent DPA s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et prend fin avec la résiliation de l'abonnement, sous réserve des obligations de restitution ou destruction des données.
L'Éditeur traite les données des patients pour les finalités suivantes :
Données des patients :
L'Éditeur s'engage à :
L'Éditeur peut recourir aux sous-traitants suivants pour l'exécution du service :
Tout recours à un nouveau sous-traitant fera l'objet d'une information préalable à l'Utilisateur, qui disposera d'un délai de 30 jours pour s'y opposer.
À la fin du contrat, l'Éditeur :
Conformément à l'Article 99 de la Loi Informatique et Libertés et l'Article 32 du RGPD, l'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque :
Conformément à l'Article 100 de la Loi Informatique et Libertés et l'Article 30 du RGPD, l'Éditeur tient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte des Utilisateurs.
| Traitement | Finalité | Base légale | Durée conservation |
|---|---|---|---|
| Gestion des comptes praticiens | Exécution du contrat d'abonnement | Article 6.1.b RGPD (contrat) | Durée abonnement + 30j |
| Gestion des patients | Fourniture du service au praticien | Instructions du responsable de traitement | Selon instructions praticien |
| Données de santé | Gestion dossiers patients | Art. 9.2.h RGPD (santé/médecine préventive) | Selon durée légale conservation dossiers médicaux |
| Facturation | Obligation comptable et fiscale | Article 6.1.c RGPD (obligation légale) | 10 ans (Code de commerce) |
| Logs de connexion | Sécurité et traçabilité | Article 6.1.f RGPD (intérêt légitime) | 12 mois |
Conformément à l'Article 33 du RGPD et l'Article 34 du RGPD :
L'Éditeur s'engage à :
Obligation de l'Utilisateur (praticien) : Si la violation concerne des données de ses patients, l'Utilisateur doit également notifier la CNIL et informer ses patients conformément au RGPD.
Éléments de conformité mis en place par l'Éditeur :
Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits :
Email : dpo@cabinet-en-ligne.fr
Courrier : Cabinet en Ligne - DPO, [votre adresse complète]
Date de dernière mise à jour : 22/02/2026
Version : 2.0 (Renforcée juridiquement)
Références légales : Loi Informatique et Libertés n° 78-17, RGPD (UE) 2016/679